Mentions légales

Dans la présente déclaration sur la protection des données, vous découvrirez les données personnelles que Raiffeisen Immo SA collecte en tant que responsable au sens du ch. 2.1 sur vous en tant que cliente ou client, visiteur/visiteuse du site web ou personne intéressée, dans quelles finalités ces données sont traitées et à qui elles sont transmises. Vous apprendrez également quels sont vos droits et à qui vous pouvez vous adresser en cas de questions sur la protection des données. La société Raiffeisen Immo SA est une filiale à 100% de Raiffeisen Suisse et appartient donc au Groupe Raiffeisen. Le Groupe Raiffeisen se compose des Banques Raiffeisen (différentes sociétés coopératives), de Raiffeisen Suisse (Raiffeisen Suisse société coopérative) et de sociétés du Groupe de Raiffeisen Suisse et des Banques Raiffeisen. Pour la consultation de la partie publique de nos sites Internet, la déclaration de protection des données en ligne séparée s’applique. En outre, en fonction des produits et/ou services que vous utilisez, les Conditions générales d’affaires (CGA) ainsi que d’autres conditions d’utilisation et de protection des données séparées de Raiffeisen Immo SA peuvent également s’appliquer.

2.1 Responsabilité et coordonnées de contact
La société Raiffeisen Immo SA / Agents immobiliers, Raiffeisenplatz 4, CH-9001 Saint-Gall est responsable du traitement de vos données personnelles. Le responsable est désigné ci-après par «nous».

2.2 Service compétent
Le service compétent pour vos éventuelles questions sur la protection des données
est le responsable de la protection des données de Raiffeisen Immo SA:
Raiffeisen Immo SA
Responsable de la protection des données
Löwenstrasse 32
CH-8001 Zurich
info@immo.raiffeisen.ch
www.immo.raiffeisen.ch

3.1 Origine des données
Nous traitons (c’est-à-dire collectons, stockons, utilisons, transmettons ou effaçons) des données personnelles (c’est-à-dire des informations qui se rapportent directement à votre personne ou qui peuvent vous être attribuées) que nous obtenons comme suit:

• les données qui nous sont transmises suite à votre visite sur nos sites internet et lors de l’accès à nos apps (c.-à-d. les données qui sont automatiquement saisies par nos serveurs et/ou qui sont mises à notre disposition par des fournisseurs tiers);
• les données que vous nous communiquez (par exemple via un masque de saisie ou un formulaire de contact en ligne). Cela comprend également les informations concernant des tiers (par ex., les membres de la famille).
• Des données que vous nous communiquez (p. ex. dans le cadre d’un entretien conseil par courrier ou par e-mail ou via nos sites Internet, notamment via notre formulaire de contact en ligne). Les informations sur des tiers qui sont liés avec vous ou avec une éventuelle relation client avec vous (p. ex. partenaires commerciaux, organes ou collaborateurs d’une entreprise, membres de la famille, partenaires, ayants droit économiques, bénéficiaires ou mandataires).
• Veuillez noter que vous ne pouvez nous communiquer les données de tiers que si vous avez informé les personnes concernées au préalable du traitement par un avis renvoyant vers la présente déclaration de protection des données; • Des données que des personnes dans votre environnement nous ont communiquées (p. ex. des membres de la famille, employeurs, conseillers, avocats, mandants ou représentants d’héritiers);
• Des données qui nous sont communiquées par des tiers pour exécuter des ordres ou pour examiner et exécuter des contrats ou avec votre consentement (p. ex. par l’Office du registre foncier, l’office du registre du commerce ou du registre des poursuites, des banques ou assurances, des entreprises de médias, des caisses de pension ou des fondations de prévoyance);
• Des données qui nous sont transmises parce que vous avez eu recours à des produits ou des services, ou par le biais de l’infrastructure technique (p. ex. lors de la consultation de nos sites Internet, en cas d’accès à nos applications en ligne) ou par des processus de division des tâches (p. ex. en cas de collaboration avec des prestataires financiers ou informatiques ou des services d’annonces (p. ex. portails immobiliers courants));
• Des données qui sont accessibles au public (p. ex. sur Internet, dans la presse, dans les registres publics ou sur les réseaux sociaux);
• Des données qui nous sont communiquées par les autorités ou les services officiels;
• Des données qui nous sont communiquées par des partenaires ou d’autres cocontractants

3.2 Catégories de données
Les données personnelles vous concernant que nous traitons dépendent considérablement de la finalité dans laquelle le traitement est effectué (cf. ch. 4). Nous collectons et traitons toujours uniquement les données dont nous avons besoin pour les finalités poursuivies.
Ces données peuvent être classées dans les catégories suivantes:

• Données de base (p. ex. nom, prénom, nationalité, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations personnelles (p. ex. formation, profession, centres d’intérêt), relations économiques, relations familiales, éventuels droits de signature);
• Données d’identification et d’authentification (p. ex. données de carte d’identité, numéro de client ou de compte, identifiants de connexion, échantillons de signature);
• Données de communication (p. ex. données en lien avec vous dans la correspondance téléphonique ou électronique; notamment des données que vous nous communiquez dans un éventuel champ textuel de formulaires de contact en ligne et d’autres masques de saisie en ligne);
• Données financières (p. ex. relation bancaire, données de crédit, fiche de paie ou preuve de solvabilité);
• Données immobilières (p. ex. adresse du lieu, type de bien, prix d’achat, valeur du marché, surface du terrain, équipement, année de construction, état, contrat de bail, confirmation du bailleur, rénovations et autres données en lien avec la commercialisation de biens immobiliers);
• Données sur les contrats et produits (p. ex. informations sur les produits et services que vous utilisez, représentants et mandataires ou sur les contrats conclus, ainsi que données en lien avec nos autres services);
• Données de documentation ou données issues de vos contacts avec des tiers (p. ex. procès-verbaux de conseil ou d’entretien, notes au dossier, références);
• Données d’interaction et de comportement, données sur vos besoins, préférences et intérêts (p. ex. informations sur votre utilisation de nos produits et services, sites Internet et informations sur votre utilisation des offres de nos partenaires; informations sur vos canaux de contact et de communication préférés; sur la base de l’analyse des données d’interaction et de comportement: informations sur vos préférences et intérêts pour certains produits et services);
• Données publiques qui peuvent être obtenues à votre sujet (p. ex. données du registre foncier et du registre du commerce, données issues des médias et de la presse); • Données liées aux procédures ou enquêtes (potentielles) des autorités, services officiels, tribunaux, organisations ou autres instances;
• Données sur le respect des dispositions légales
• Données techniques qui peuvent être reliées à votre personne (données qui sont collectées lors de l’accès à nos sites Internet et canaux des réseaux sociaux, c’est-à-dire données qui nous sont transmises par votre navigateur ou terminal (smartphone) et sont automatiquement enregistrées par notre serveur, p. ex. adresse IP, adresses MAC des appareils électroniques, informations sur ces appareils [p. ex. marque, modèle, écran, mémoire], et leurs paramètres [p. ex. langue, clavier], cookies, fonctions utilisées, date, heure et durée de l’accès, nom du fichier consulté et contenus consultés, navigateur, domaine demandé, commandes effectuées ou essayées, sites Internet référant et informations de lieu).

Nous traitons toujours vos données personnelles dans une finalité précise. Les finalités ci-dessous sont envisagées:

• permettre l’utilisation de nos sites internet et de nos apps ou des services qui y sont mis à disposition (par ex., newsletter, calculateur d’impôts et de prévoyance, alerte taux d’intérêt, etc.);
• Examen, conclusion et exécution de contrats: nous traitons vos données personnelles afin de pouvoir vous proposer nos produits et services; cela comprend notamment des services que vous pouvez utiliser dans les parties de nos sites Internet nécessitant une connexion.
• Respect des lois et règlements applicables ainsi que des directives internes.
• Placement de produits et services de tiers:
  nous traitons vos données personnelles afin de pouvoir vous transmettre les offres de nos partenaires si vous êtes intéressé.
• Etude de marché, développement et amélioration de produits:
  nous traitons vos données personnelles afin de développer et améliorer nos produits et services sur la base de la collecte et de l’analyse de votre comportement d’utilisation (p. ex. dans le cadre de l’utilisation de nos sites Internet);
• Entretien de la clientèle et marketing: nous traitons vos données personnelles afin d’entretenir la clientèle (p. ex. afin d’organiser des concours, tirages au sort et autres événements) et à des fins marketing. Sur la base de vos intérêts et de votre comportement d’utilisation (notamment sur la base de vos demandes, des produits et services utilisés et de votre utilisation de nos sites Internet), nous pouvons par exemple vous faire parvenir de la publicité personnalisée et des offres de nos produits et services et de ceux de tiers (c’est-à-dire de nos partenaires) par voie postale ou électronique (p. ex. par e-mail, SMS). Vous avez la possibilité à tout moment de vous désinscrire de la mise à disposition d’offres personnalisées et générales.
• Communication: nous traitons vos données personnelles afin de communiquer avec vous et avec des tiers, afin de pouvoir vous informer ou vous adresser des messages et de pouvoir traiter vos demandes. Si vous nous contactez par e-mail/formulaire de contact, vous nous autorisez à vous répondre par le même canal. Veuillez noter que les e-mails non chiffrés sont transférés sur l’Internet ouvert, il n’est donc pas possible d’exclure qu’ils soient visibles, accessibles et manipulables par des tiers. Si la loi le permet, nous excluons toute responsabilité pour tout préjudice qui vous serait causé du fait d’une mauvaise transmission, d’une falsification du contenu ou d’une panne de réseau (interruptions, surcharge, accès illégal, blocage);
• Défense de nos droits: nous pouvons traiter vos données personnelles afin de faire valoir des droits devant des autorités nationales et étrangères par la voie extrajudiciaire et judiciaire, ou afin de nous défendre contre des prétentions;
• Formation: nous pouvons traiter vos données personnelles afin de réaliser des formations internes et de former et perfectionner nos collaboratrices et collaborateurs;
• Autres finalités: Nous pouvons traiter vos données personnelles dans d’autres finalités qui sont indispensables pour défendre nos intérêts légitimes.

Nos produits et services sont régulièrement fournis en divisant les tâches. Vos données personnelles sont alors traitées non seulement par nous, mais aussi par des tiers (p. ex. par des prestataires de service, des partenaires). Les données peuvent également être divulguées dans le cadre de dispositions légales (p. ex. en exerçant des obligations de clarification, de déclaration ou de renseignement). Les destinataires des données sont liés par des dispositions légales et/ou contractuelles dans le cadre du traitement de vos données personnelles. Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus au ch. 4, nous pouvons divulguer vos données personnelles aux catégories ci-dessous de destinataires en Suisse et à l’étranger:

• Cocontractants, clients et personnes impliquées: Si vous travaillez pour un de nos cocontractants (p. ex. pour un client ou un fournisseur), nous pouvons transmettre ces données à votre sujet. Nous pouvons transmettre des données personnelles à des personnes qui agissent en votre nom (mandataires) ou qui sont impliquées autrement dans l’exécution du contrat;
• Sociétés du Groupe Raiffeisen (divulgation au sein du Groupe Raiffeisen);
• Prestataires de service (p. ex. prestataire informatique, prestataires de services de marketing, de newsletters, de distribution, de communication, d’analyse de marché ou d’impression, prestataires de recouvrement, prestataires immobiliers, agences de notation);
• Autorités de surveillance, autorités judiciaires, et autres autorités et services officiels;
• Parties dans des procédures ou différends judiciaires potentiels ou effectifs;
• Partenaires du Groupe Raiffeisen;
• Notre organe de révision et autres tiers sur lesquels nous vous informons séparément le cas échéant (p. ex. dans le cadre de déclarations de consentement ou avis relatifs à la protection des données).
  Avant la transmission de vos données personnelles, nous effectuons un contrôle soigneux du destinataire des données en question et l’obligeons par contrat à respecter un niveau de protection des données approprié et à la confidentialité en ce qui concerne vos données.

Les destinataires des données personnelles mentionnés au ch. 5 peuvent se trouver en Suisse, mais aussi à l’étranger.
Vos données personnelles peuvent donc être traitées partout dans le monde. Si un destinataire se trouve dans un pays sans protection des données appropriée, nous l’obligeons à respecter un niveau de protection des données approprié en concluant une clause contractuelle standard reconnue et nous fondons sur une disposition légale d’exception (p. ex. votre consentement, la conclusion ou l’exécution d’un contrat, la défense d’intérêts publics supérieurs, l’exercice de droits), ou s’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles, si vous ne vous êtes pas opposé à leur traitement. Veuillez noter également que les données qui sont transmises sur Internet passent souvent par l’intermédiaire de pays tiers. Vos données peuvent donc aussi parvenir à l’étranger même si l’expéditeur et le destinataire des données se trouvent dans le même pays.

Nous conservons vos données personnelles tant que c’est nécessaire pour respecter les délais de conservations légaux ou réglementaires ou selon la finalité du traitement des données en question. Nous prenons en compte les finalités du traitement d’après le ch. 4, et notamment la nécessité de défendre nos propres intérêts (p. ex. pour établir et défendre des droits et pour assurer la sécurité informatique). Si ces finalités sont atteintes ou si elles disparaissent et qu’il n’existe plus d’obligation de conservation, nous effaçons ou anonymisons vos données personnelles.

Dans le cadre des finalités du traitement mentionnées au ch. 4, nous pouvons traiter et analyser vos données personnelles de manière partiellement ou totalement automatisée, c’est-à-dire de manière informatisée.
Pour cela, nous pouvons constituer, à partir des données recueillies à votre sujet (cf. ch. 3.2), des profils comprenant vos intérêts et d’autres aspects de votre personnalité. Nous utilisons notamment ces profils dans les finalités suivantes:

• Personnalisation de la publicité pour nos produits et services et ceux de nos partenaires (afin que vous ne receviez, dans la mesure du possible, que des informations sur les offres qui pourraient effectivement vous intéresser);
• Etude de marché, développement et amélioration des produits (afin que nous puissions développer et améliorer nos produits et services ainsi que nos sites Internet conformément aux besoins des clients ou utilisateurs).
  Les profils peuvent être transférés à d’autres sociétés du Groupe Raiffeisen, ainsi qu’à nos partenaires dans le cadre des finalités susmentionnées. Les destinataires s’engagent à la confidentialité et traitent les données reçues sous leur propre responsabilité.
  En général, nous ne prenons pas de décisions individuelles qui reposent exclusivement sur un traitement automatisé de vos données personnelles et qui seraient liées à une conséquence juridique pour vous ou vous porteraient considérablement préjudice. Autrement, nous vous informerons conformément aux dispositions légales et vous accorderons les droits correspondants.
  (cf. ch. 10).

Dans le cadre des finalités mentionnées au ch. 4, nous utilisons des «cookies» et d’autres technologies de suivi et d’analyse sur nos sites Internet. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez lire notre Politique d’utilisation des cookies (consultable à l’adresse www.immo.raiffeisen.ch/fr/informations-juridiques/). Veuillez noter que nous suivons également votre comportement en lien avec nos newsletters (p. ex. si et quand vous avez ouvert une newsletter ou consulté les liens qu’elle contient).

• Les informations de la présente déclaration de protection des données servent à pouvoir exercer vos droits accordés par la loi sur la protection des données en vigueur. Vous disposez notamment des droits suivants:
• Droit à certaines informations au sujet de notre traitement de vos données personnelles;
• Droit à la correction de vos données personnelles, dans la mesure où elles sont inexactes ou incomplètes;
• Droit à l’effacement de certaines données personnelles, dans la mesure où la finalité du traitement n’existe plus;
• Droit à l’opposition à un certain traitement et droit de révocation concernant un consentement séparé, avec effet pour l’avenir dans les deux cas;
• Si nous vous informons d’une décision individuelle automatisée (ch. 8), vous avez la possibilité de présenter votre position et de demander que la décision soit examinée par une personne physique.
  Si le traitement de vos données personnelles repose exceptionnellement sur votre consentement séparé, vous avez à tout moment le droit de le révoquer avec effet pour l’avenir.
  Par la révocation, vos données personnelles ne seront plus traitées dans la finalité correspondante, dans la mesure où des intérêts privés ou publics supérieurs ou la loi ne permettent pas de poursuivre le traitement. C’est également valable si vous vous opposez à un traitement des données. Veuillez noter que dans ce cas, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir nos prestations. L’application de la révocation ou de l’opposition peut prendre quelques jours ouvrés.
  Les données pour les campagnes publicitaires ou les informations générales sont en général élaborées quelques semaines à l’avance.
  Il est donc possible que vous receviez encore de la publicité pendant quelque temps après avoir exercé le droit d’opposition ou de révocation.
  Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier signé en joignant une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport au service compétent (cf. ch. 2.2).
  Veuillez noter que ces droits sont soumis à des conditions et restrictions légales (p. ex. nous ne pouvons pas effacer de données si nous sommes soumis à une obligation de conservation). Nous vous informerons d’éventuelles restrictions.
  Vous disposez également de ces droits vis-à-vis d’autres personnes traitant les données qui collaborent avec nous sous leur propre responsabilité. Veuillez vous adresser directement à ces personnes afin d’exercer vos droits en lien avec
  leur traitement.

La société Raiffeisen Immo SA est connectée à un système de gestion de la sécurité de l’information (ISMS). Celui-ci comprend un système d’information et de contrôle avec des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles. Outre le niveau de protection général, les réglementations et processus internes du Groupe Raiffeisen définissent des mesures explicites et en fonction du risque afin de protéger les données personnelles.
Les cyberrisques sont gérés par des mesures techniques et organisationnelles. Les contrôles de sécurité pour les prestations de service informatique internes et externes sont définis par les normes habituelles du marché. Le Groupe Raiffeisen adapte la protection des données personnelles à la situation de menace actuelle dans le cadre d’un processus d’amélioration continue.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment. La version publiée sur www.immo.raiffeisen.ch/fr/informations-juridiques/ est la version actuellement en vigueur.
Version du 1er décembre 2023

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